Tribune : « Recomposition des conseils communautaires : non à la rectitude bureaucratique de l’Etat !

« Il y a des moments où, sans demander un choc de simplification, on se contenterait bien d’un peu de raison de la part de l’Etat. Ce ne sont pas les communes et intercommunalités concernées par la recomposition des conseils communautaires à la veille de l’adoption d’une nouvelle loi autorisant un retour à l’accord local qui diront le contraire… »

Qui s’exprime ainsi ? Un maire rural confronté à la rigidité d’un haut serviteur de l’Etat ? Non, un professeur agrégé de droit public, avocate à la Cour d’appel des Hauts-de-Seine, Géraldine Chavrier. Le Pr Chavrier, également codirectrice du GIS-GRALE-CNRS, s’exprime dans une tribune publiée le 28 novembre dans La Gazette des Communes. Elle commence par rappeler la chronologie

+ en 2014 « conformément à la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, l’écrasante majorité des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale (est) renouvelée à partir d’un accord entre communes sur le nombre et la répartition de leurs représentants au sein de cette assemblée ».
+ Le Conseil constitutionnel considè que « l’accord local sur la représentation des communes au sein de l’assemblée communautaire conduit à violer le principe d’égalité de suffrage en s’éloignant excessivement de l’obligation de représentation proportionnelle à la population de chaque commune ».
+ Les sénateurs Richard et Sueur déposent une proposition de loi réautorisant l’accord local en corrigeant les erreurs initiales du législateur. Selon le Pr Chavrier, « cette interdiction de l’accord local (issue d’une bête erreur de calibrage du législateur) cadrait mal avec le désir de l’Etat de promouvoir une intercommunalité harmonieuse et efficace »
+ La proposition de loi est rapidement inscrite à l’ordre du jour du Sénat, qui l’adopte. « Le ministre de l’Intérieur, signale l’auteur de la tribune, affirmait alors : « nous ferons le maximum pour que ce texte soit inscrit le plus rapidement à l’Assemblée nationale pour qu’il puisse être mis en oeuvre rapidement ». »
+ Pourtant, signale-t-elle, contre toute logique certains préfets demandent à plusieurs communes et intercommunalités de réélire ou de re-désigner immédiatement leurs représentants au conseil communautaire selon une représentation proportionnelle dont elles ne veulent pas, et alors même que la loi adoptée leur permettra de renoncer à celle-ci en recomposant de nouveau leur conseil selon les modalités consensuelles qu’elles préfèrent !

Conclusion du Pr Chevrier:

« Quel être sensé pourrait demander à des communes et des EPCI de se réorganiser lourdement pour deux ou trois malheureux mois, le temps de recommencer à se réorganiser ?
Aucun, justement : l’Etat est désincarné. Il est une grosse machine qui ne sait plus s’arrêter lorsqu’elle se met en route. Les préfets – conscients des réalités, eux- ont bien tenté de s’approcher du ministère pour quérir quelques directives. Mais l’administration hésite : la France pêche une fois encore par obsession bureaucratique. Et au milieu de tout ça, il y a des communes et des intercommunalités qui s’inquiètent, qui perdent du temps, de l’énergie et des fonds publics à consulter des avocats alors qu’elles aimeraient juste travailler efficacement. »

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